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Mentions légales - Contrats

Bienvenue sur ZeVPN !


1. Nous vous remercions de votre intérêt pour les services de réseau privé virtuel ou VPN (ci‐après les "Services") proposés sur notre site web accessible à l'adresse https://zevpn.net/ (ci‐après le "Site").

2. Le Site et les Services qui y sont proposés sont développés, édités et fournis par la Nouvelle Société d'Infogérance ("NSI" étant entendu que des expressions telles que "nous", "notre" ou "nos" devront être interprétées en conséquence), SARL au capital de 1000 euros, inscrite au RCS de Beauvais sous le numéro 795 030 717 et située au 25 rue Principale à Puiseux en Bray (60850), France, No TVA
intracommunautaire FR 00 795 030 717. Le Directeur de la publication est M. Florian LEFEBVRE. L'hébergement est assuré par la société GANDI SAS, 63‐65 boulevard Masséna à Paris (75013) FRANCE, +33.(1) 70.37.76.61 (sur répondeur).

3. Nous proposons également de nombreux autres services en ligne qui sont régis par leurs propres règles et peuvent être différentes de celles détaillées sur cette page. Veuillez vous reporter aux conditions générales applicables au service considéré.

4. Les présentes conditions générales de service (ci‐après "Conditions Générales") ont pour objet de définir les règles d'utilisation du Site et s'appliquent à tous les Services fournis aux utilisateurs (ciaprès les "Utilisateurs" étant entendu que des expressions telles que "vous", "votre" ou "vos" devront être interprétées en conséquence) agissant en qualité de professionnel ou de consommateur.

5. En créant un compte sur le Site et/ou en passant commande d'un ou plusieurs Services, vous vous engagez à vous conformer aux présentes Conditions Générales.

Votre compte ZeVPN


6. Vous êtes invités à créer un compte utilisateur pour bénéficier de nos services.
Il est interdit de créer plusieurs comptes pour un seul utilisateur. Vous vous engagez à ce que tous les renseignements communiqués au moment où vous créez votre compte et/ou passez votre commande soient à jour, exacts et suffisants pour nous permettre d'honorer votre commande.

7. Vous déclarez également avoir le pouvoir, l'autorité et la capacité juridique de conclure des contrats pour vous‐même ou pour le compte de votre organisme.

8. Il vous appartient de tenir à jour et, le cas échéant, de rectifier sans retard tous les renseignements relatifs à votre compte, afin qu'ils soient exacts et complets à tout moment, et de prendre toutes les mesures nécessaires afin qu'ils demeurent confidentiels (notamment les mots de passe que vous avez choisi et qui vous permettent d'accéder au Site ou de souscrire à des Services).
Il vous est conseillé de choisir un mot de passe fort (au moins 12 caractères, composés de chiffres et de caractère spéciaux) et de le modifier régulièrement.

9. Toute action effectuée à partir de votre compte utilisateur est présumée avoir été faite par vousmême et vous engage. Il ne sera procédé à aucun remboursement en cas d'utilisation de votre compte si les identifiants et mots de passe corrects ont été valablement saisis.

10. En cas d'oubli de votre mot de passe, vous pouvez utiliser la fonctionnalité de récupération automatique. En cas de perte de vos moyens de récupération (indice et/ou email de vérification), nous vous informons que nous ne pouvons procéder à la récupération du mot de passe puisqu'ils sont cryptés dans notre base de données. Si vous souhaitez récupérer les ZeCoins crédités sur le compte concerné, il vous sera demandé de justifier de votre identité au regard des renseignements fournis lors de votre inscription.

Vos Services ZeVPN


11. Nous vous proposons un Service d'accès à un réseau privé virtuel (VPN pour Virtual Private Network en anglais) sur notre Site en téléchargeant le logiciel de connexion au réseau privé virtuel ZeVPN (ciaprès désigné par "le Logiciel").

12. Ce Service vous permet de crypter les données qui sont transmises par l'intermédiaire du réseau privé virtuel entre le Logiciel installé sur votre machine et le serveur choisi dans les paramètres, ainsi que d'augmenter votre anonymat sur internet en ne communiquant pas votre adresse IP personnelle ou professionnelle lors de votre connexion au réseau internet.

13. ZeVPN vous donne le choix entre plusieurs protocoles de cryptage, ainsi qu'à de très nombreux serveurs de sortie disséminés à travers le monde et régulièrement mis à jour et étendus à de nouvelles régions ou usages.

14. Vous disposez d'un minimum de deux accès simultanés au réseau ZeVPN, constituant chacun un Service distinct, et vous avez la possibilité d'en souscrire davantage lors de votre commande initiale, puis sur l'interface de configuration de votre compte.

15. Vous disposez d'un choix parmi plusieurs logiciels de connexion suivant votre configuration matérielle : le Logiciel ne contient aucun code malveillant, est testé contre tout dysfonctionnement et mis à jour régulièrement.
Nous vous conseillons de ne le télécharger qu'à partir de votre compte sur le site accessible à l'adresse suivante : https://zevpn.net/. Nous ne pouvons garantir la fiabilité d'une application n'ayant pas été téléchargée à partir de notre Site.

Votre utilisation des services ZeVPN


16. En notre qualité de prestataires techniques, nous ne contrôlons pas l'utilisation que vous faites de nos Services. Vous vous engagez à en faire usage que dans la limite autorisée par la loi française et par la loi de votre pays d'établissement et/ou de domicile.
L'ensemble de nos Services sont automatisées et n'impliquent pas d'actions manuelles de notre part, sauf maintenance technique exceptionnelle que vous auriez sollicitée.

17. Vous vous engagez à nous garantir contre toutes responsabilités que nous pourrions encourir, tous frais que nous pourrions engager et toutes réclamations qui pourraient être formulées à notre encontre, directement ou indirectement, sur le fondement d’une atteinte réelle ou alléguée aux droits d’un tiers, du fait des Services auxquels vous avez souscrit ou d’une intervention que nous aurions effectuée sur un Service conformément à vos instructions ou spécifications précises (ou celles de votre représentant).

18. Les Services vous sont uniquement réservés et ne sont pas cessibles. En cas de réclamation de la part d'un tiers, nous nous réservons le droit de suspendre le ou les Services considérés après vous en avoir averti par email adressé à l'adresse électronique figurant sur votre compte utilisateur.

Durée des Services et renouvellement


19. Les présentes Conditions générales vous sont applicables dès la création de votre compte utilisateur. Elles restent applicables pour la durée d'existence du compte utilisateur.
Nous vous informons qu'en cas d'inactivité du compte utilisateur pendant une durée de deux (2) ans, nous pouvons procéder à sa suppression.
Nous vous invitons à vous connecter au moins une fois par an pour éviter toute suppression de votre compte et des éventuelles configurations enregistrées.

20. Chaque Service est souscrit pour une durée standard de un (1) mois (par exemple, un Service démarré le 5 janvier se terminera le 4 février à la même heure).

21. Vous êtes informés de la fin de chaque Service par courrier électronique à l'adresse communiquée lors de votre inscription :
‐ 7 jours avant la fin du Service ;
‐ 3 jours avant la fin du Service ;
‐ 1 jour avant la fin du Service.

22. Nous ne permettons pas de renouvellement automatique et chacun des Services souscrits doit être renouvelés manuellement, sauf demande particulière adressée au service support ZeVPN (support@zevpn.com).
Ainsi, vos ZeCoins ne sont pas entièrement consommés en cas d'oubli de suppression d'un ou plusieurs Services.

Tarifs et Modalités de paiement


23. Nous vous proposons des offres fonctionnant à base de crédits, les ZeCoins, dont vous devez acquérir un nombre suffisant pour démarrer les Services.
En effet, vous ne commandez pas directement un Service mais des ZeCoins qui vous permettent de configurer à votre convenance les services proposés par ZeVPN.
L'achat de ZeCoins est considéré comme un Service à part entière et relève des dispositions des présentes Conditions générales.

24. Une telle organisation est nécessaire pour vous éviter d'effectuer de nombreux paiements en ligne à chaque fois que vous souhaitez créer un service ou pour le remplacer par un autre : vous commandez une seule fois un nombre suffisant de ZeCoins et vous pouvez gérer facilement l'ensemble de vos Services.

25. Les prix des ZeCoins sont indiqués sur le Site en euros, toutes taxes comprises. Le nombre de ZeCoins nécessaire pour chaque Service est celui en vigueur au moment de l’enregistrement de votre commande.
Toutefois, nous nous réservons le droit de modifier le nombre de ZeCoins nécessaires pour chacun de nos Services à tout moment, avant la prise de commande.

26. Nous débitons la carte bancaire dès l'achat de ZeCoins.
Nous nous réservons le droit de vérifier les paiements par carte bancaire avant le début de la prestation de Services. Les paiements sont effectués par l'intermédiaire de la plateforme Paysite‐Cash et relèvent de leur propres conditions d'utilisation pour ce qui concerne les rapports avec votre établissement de crédit ayant émis le moyen de paiement par carte bancaire utilisé lors du paiement du ou des Services.

27. Les accès au réseau privé virtuel ZeVPN ne sont effectivement activés que lorsque vous utilisez vos ZeCoins pour les démarrer.

28. Si vous êtes une personne qui effectue un achat hors du cadre de son activité professionnelle (ciaprès un "Consommateur") :
‐ en cas de défaut d'exécution du contrat résultant de l'indisponibilité du Service commandé, vous serez informé de cette indisponibilité et vous serez remboursé sans délai et au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes versées ;
‐ après toute commande de votre part, nous pouvons conserver, pendant une durée raisonnable, la commande reçue, l'accusé de réception, la confirmation de la commande ainsi que d'autres documents contractuels.
Si vous nous le demandez par écrit, nous pourrons éventuellement vous faire parvenir des copies de ces documents. Toutefois, il vous appartient d'imprimer ces documents, ainsi que les présentes Conditions Générales, et de les conserver sur un support durable.

29. Si vous bénéficiez d'un code promotionnel, il vous est possible de le saisir lors de la commande ou sur la page "Vos crédits/Vos ZeCoins" sur l'interface de votre compte.
Chaque code est à usage unique.
Vous êtes informés que les codes promotionnels sont temporaires et peuvent faire l'objet d'un retrait sans indemnisation possible.

Assistance technique


30. Nous mettons à votre disposition une assistance technique accessible en envoyant un courrier électronique à l'adresse support@zevpn.com.

31. Cette assistance a uniquement pour objet de vous fournir une aide ponctuelle pour configurer vos Services et gérer les éventuels dysfonctionnements matériels ou logiciel des Services mis à votre disposition.

32. L'assistance technique n'inclue pas de prestations techniques, de conseils, ou d'assistance sur des éléments matériels et/ou logiciels distincts de nos propres Services.

33. Toutefois, nous vous proposons de telles prestations dans le cadre de contrats spécifiques d'infogérance ou de tierce maintenance et peut vous soumettre un devis en nous contactant à l'aide du formulaire en ligne situé à l'adresse suivante : https://zevpn.net/?page=contact

Protection de vos données personnelles


34. Nous vous informons que conformément à la loi n°78‐17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations vous concernant recueillies sur le Site font l’objet d’un traitement automatisé ayant pour finalités la gestion et le suivi des demandes d’informations, le traitement des commandes, la communication externe (newsletter) et l’amélioration des Services.

35. Les données vous concernant nous sont exclusivement destinées.

36. Pour tous les formulaires présents sur le Site, l'ensemble des champs sont obligatoires et doivent être remplis.
En l’absence de réponse ou si les informations fournies sont erronées, nous pourrions ne pas traiter votre demande.

37. Vous bénéficiez d’un droit d’accès aux informations qui vous concernent et de rectification de cellesci. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

38. Toute demande d’exercice du droit d’accès, de rectification ou d’opposition doit être effectuée par écrit, accompagnée d’un justificatif d’identité signé par le demandeur et comporter l’adresse à laquelle devra être adressée la réponse,
‐ soit adressée par email à l'adresse support@zevpn.com ;
‐ soit adressée par voie postale à Nouvelle Société d'Infogérance, 25 rue principale à Puiseux en Bray (60850), France.

39. Nous répondrons à votre demande dans un délai maximal de deux (2) mois à compter de sa réception, sous réserve qu’elle soit suffisamment précise et comporte tous les éléments nécessaires pour y répondre.

40. Nous vous informons que lors de vos visites sur le Site, un cookie peut s’installer automatiquement sur votre logiciel de navigation.

41. Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d’identifier l’utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui‐ci sur le site.

42. L’utilisation de ces cookies a pour principale finalité de procéder à la création d'une session utilisateur et la configuration de la langue.

43. Vous pouvez désactiver l’utilisation des cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de votre navigateur. Cependant, une telle désactivation pourrait empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités de ce Site.

Droit de rétractation


44. Si vous êtes un consommateur, vous disposez d'un droit de rétractation pendant un délai de sept (7) jours à compter de la validation de commande du ou des Services.
Les présentes Conditions Générales n'affectent pas les droits que vous accorde la loi française en matière de protection du consommateur.

45. Toutefois, les Services que nous vous proposons relèvent exclusivement de l'exception prévue à l'article L121‐20‐2 du Code de la consommation puisqu'ils sont à exécution immédiate sur votre demande et commencent à être exécutés dès confirmation de votre commande.
Dans cette hypothèse, vous renoncez à votre droit de rétractation dès la validation de l'achat des ZeCoins vous donnant accès à l'interface de configuration des accès VPN.

Modification et résiliation des Services


46. Si vous n'êtes pas un consommateur et dans toute la mesure permise par la loi, en cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à votre encontre, ou si vous manquez à l'une de vos obligations au titre des présentes Conditions Générales, nous pouvons, sans préjudice de tous autres droits et recours que nous pourrions avoir :
‐ suspendre toute prestation de Services,
‐ par une simple notification écrite, annuler votre commande et résilier de plein droit tous contrats conclus entre nous sur la fourniture d'un ou plusieurs Services.

47. Si vous êtes un consommateur et dans toute la mesure permise par la loi, en cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à votre encontre, ou si vous manquez à l'une de vos obligations au titre des présentes Conditions Générales, nous pouvons, sans préjudice de tous autres droits et recours que nous pourrions avoir :
‐ de suspendre toute prestation de Services,
‐ d'annuler votre commande de plein droit, moyennant une notification écrite, si vous ne remédiez pas à votre manquement dans un délai de quinze (15) jours à compter de la mise en demeure qui vous serait adressée à cette fin.

48. Si vous êtes un consommateur, vous pouvez également, le cas échéant, suspendre votre paiement ou annuler votre commande de plein droit, moyennant une notification écrite, si nous omettons de nous conformer à l'une quelconque des Conditions Générales et ne remédions pas à notre manquement dans un délai de quinze (15) jours à compter de la mise en demeure que vous nous adresseriez à cette fin.

49. EN CAS DE NON‐RESPECT DE L'UNE DES DISPOSITIONS DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES, NOUS NOUS RESERVONS LE DROIT DE SUSPENDRE IMMEDIATEMENT TOUTE PRESTATION DE SERVICE SANS QUE CELA VOUS OUVRE DROIT A UN QUELCONQUE REMBOURSEMENT.

Garanties et limitation de responsabilité


50. Nous faisons nos meilleurs efforts pour vous fournir des Services performants, à la pointe de la technique et de l'état de l'art. Nos prestations de services constituent une obligation de moyens et non de résultat : en effet, nos Services dépendent essentiellement d'une infrastructure matérielle, le réseau internet, qui n'est pas sous notre contrôle et dont le fonctionnement et les performances peuvent être aléatoires selon votre localisation ou la période de temps considérée.

51. Nous ne saurions être tenus responsables à votre égard de tout préjudice que vous pourriez subir, directement ou indirectement, du fait de notre incapacité de nous conformer entièrement et en temps voulu à nos obligations, si une telle incapacité était due à des circonstances échappant à notre contrôle raisonnable, telles que notamment une catastrophe naturelle, une guerre, des émeutes, des troubles civils, un acte du gouvernement, une explosion, un incendie, une inondation, une tempête, un accident, une grève, un conflit social, une panne d'installations ou de machines, une rupture d'approvisionnement en énergie ou en matériels et tout autre circonstances définies comme étant des cas de force majeure par la jurisprudence en vigueur en France.

52. Si les effets des circonstances précitées devaient avoir une durée supérieure à trente (30) jours, à compter de la notification à l'autre partie, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l'une ou l'autre partie, sans droit à indemnité de part et d'autre.

53. Dans toute la mesure autorisée par la loi, notre responsabilité totale (que ce soit pour négligence, faute contractuelle, déclaration inexacte (mais non frauduleuse) ou à tout autre titre) ne saurait en aucun cas excéder, au regard d’un événement ou d’une série d'événements, le coût total des Services défectueux, détériorés ou non fournis (déterminé sur la base du prix net qui vous a été facturé au prorata sur le mois concerné par l'évènement).
Même si nous avons été avertis de la possibilité de tels dommages, notre responsabilité est exclue en cas de dommages indirects ou consécutifs, ou d’impossibilité pour vous d'utiliser les Services, ou de toutes pertes de bénéfices, de revenus, de contrats, de chance, de données ou d'économies réalisées ou espérées.

54. Sauf stipulation contraire expresse des présentes conditions, toutes conditions, garanties et déclarations (expresses ou implicites, prescrites par la loi, ou autres) sont exclues.
Nous déclinons toute responsabilité au titre des pertes et des dommages matériels qui pourraient résulter de défauts des Services, quelles que soient les circonstances dans lesquelles de tels pertes et dommages seraient susceptibles de se produire et sans égard au fait qu'ils seraient imputables à notre négligence (ou à celle de nos employés ou de nos représentants), sous réserve toutefois des dispositions légales applicables qui interdisent l'exclusion ou la limitation de la responsabilité en cas de faute intentionnelle, de faute lourde ou d'autres agissements semblables.

55. Si vous êtes un consommateur, aucune stipulation des présentes ne peut avoir pour effet de limiter ou d’exclure notre responsabilité dès lors qu'une loi applicable en France interdirait de limiter ou d'exclure cette responsabilité contractuellement.
Les présentes Conditions Générales n'affectent pas les droits que la loi française en matière de protection des consommateurs vous confère. Propriété intellectuelle

56. Nous sommes titulaires des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des éléments composants le Site, notamment sa charte graphique, son arborescence, ses interfaces de navigation, ses bases de données, newsletters, etc.

57. Nous sommes également titulaires des droits de propriété intellectuelle sur les Logiciels proposés en téléchargement sur notre Site. Vous ne disposez que d'un droit d'utilisation non exclusif, incessible et personnel du ou des Logiciels proposés.

58. Sauf autorisation préalable et écrite délivrée par nous‐mêmes, vous ne pouvez procéder à une quelconque reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, et/ou un transfert sur un autre site Internet de tout élément ou donnée composant le Site.

59. Il vous est interdit de décompiler le Logiciel, de le commercialiser, d'en faire un usage non prévu par les conditions générales ou de l'utiliser afin de commettre une infraction.

60. Toute reproduction des marques et/ou logos figurant sur le Site ou le Logiciel, par quelque moyen que ce soit, sans notre autorisation préalable et écrite, est strictement interdite. Liens hypertextes

61. Nous autorisons tout site Internet ou tout autre support à citer nos offres ou à mettre en place un lien hypertexte pointant vers nos pages web, sous réserve :
‐ que la page atteinte ne soit pas imbriquée à l’intérieur d’autres pages, en particulier par voie de cadre (ou "frames") mais accessibles par l’ouverture d’une fenêtre ou d'un nouvel onglet ;
‐ de mentionner la source sous forme d'URL pour chaque lien, en particulier lorsqu’il s’agit d’un lien direct sur un contenu ;
‐ que l’accès aux pages contenant ces liens vers le Site soit gratuit.

62. Cette autorisation ne s’applique pas aux sites diffusant des informations illégales, à caractère polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant, dans une plus large mesure, porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

63. Nous nous réservons le droit de demander la suppression d’un lien que nous estimons non conforme à notre politique éditoriale.

Notification


64. Toutes les notifications, échanges et communications en rapport avec les présentes Conditions Générales peuvent être remises en mains propres, envoyées par courrier sous pli dûment affranchi ou transmises par télécopie ou par courrier électronique, à l'adresse et à l'attention de la personne indiquée sur la dernière notification écrite à cet égard envoyée par l’une partie à l'autre partie ou, en l'absence de telle notification préalable, à l'adresse postale ou électronique indiquée sur le compte utilisateur en ce qui vous concerne.

65. Cette adresse est également celle à prendre en compte afin de signifier des actes de procédure conformément à la loi. Sous réserve des stipulations relatives au droit de rétractation des consommateurs, de telles notifications et autres communications sont réputées avoir été reçues :
‐ en cas de remise en mains propres, le jour de la remise à l'adresse prise en compte (ou, si ce jour n’est pas un jour ouvrable, le premier jour ouvrable suivant) ;
‐ en cas d'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception, le jour indiqué sur l'accusé de réception ;
‐ en cas de transmission par télécopie, le jour indiqué sur l'accusé de réception généré automatiquement (ou, si ce jour n’est pas un jour ouvrable, le premier jour ouvrable suivant);
‐ en cas de transmission par courrier électronique, soit lorsque le destinataire accuse réception du message ou soit lorsque l'expéditeur reçoit un message généré automatiquement et confirmant que son message a été délivré ou ouvert, le premier de ces deux événements étant pris en compte.

Règlement des litiges


66. Si vous n'êtes pas un consommateur, les juridictions compétentes en cas de litige portant sur les Services auxquels s'appliquent les présentes Conditions générales sont celles du ressort de la Cour d'appel de Montpellier.

67. En tout état de cause, l’interprétation, la validité et l’exécution des Conditions Générales sont régies par le droit français et seront jugées par les juridictions françaises compétentes. La langue utilisée dans le cadre de toute procédure de règlement des litiges ou de toute autre procédure sera la langue française.

68. En cas de non respect des présentes Conditions Générales de votre part et en l'absence de réponse immédiate de notre part, nous conservons tous nos droits pour agir ultérieurement et ne renonçons pas à nos droits.

69. Si pour quelque raison que ce soit, nous considérons ou un tribunal compétent déclare qu'une disposition ou une partie des Conditions Générales est illicite, inopposable ou invalide en vertu du droit applicable dans un pays donné, les présentes Conditions Générales demeureront licites, opposables et valides dans tout autre pays où cette décision n’est pas applicable ; dans le pays concerné, dans toute la mesure autorisée par la loi, les autres stipulations des Conditions Générales resteront en vigueur.

70. En cas de litige, vous acceptez que les journaux systèmes (logs en anglais) que nous conservons soient la seule source valable d'information relative aux actions que vous avez effectuées à partir du Site sur votre compte (identification pour connexion au compte, validation de la commande d'un Service, modification/suppression d'un Service).

Modifications des Conditions Générales


71. Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions Générales s'appliquant à un Service pour tenir compte d'une modification de la loi ou de nos Services.
Nous vous invitons à consulter régulièrement les Conditions générales qui vous sont applicables avant chaque commande d'un Service ou modification d'un Service existant.

72. Les modifications s'appliqueront quinze (15) jours à compter de la publication d'une nouvelle version sur la présente page du Site, à l'exception de celles exigées par une disposition juridique obligatoire ou par l'ajout, la modification ou la suppression d'une fonctionnalité d'un Service.
Version en vigueur au 20 décembre 2013